5 ans de la loi d’accompagnement des personnes prostituées, quel bilan ? Sans moyens, pas d’efficacité !

 

Communiqué de presse des effronté-es
13 avril 2021

5 ans de la loi d’accompagnement des personnes prostituées,
quel bilan ?
Sans moyens, pas d’efficacité
!

Cela fait maintenant cinq ans que la loi de 2016 relative à l’activité prostitutionnelle a été promulguée. Alors que le sujet de la prostitution est au cœur d’un clivage dans les féminismes, et que certaines associations s’opposent actuellement à cette loi, nous aimerions rappeler les points suivants :

Tout d’abord, les violences et discriminations envers les personnes en situation de prostitution ne relèvent pas d’une opinion, mais du délit. Ces violences et ces discriminations, qu’elles touchent des personnes se définissant comme travailleur-euses, survivantes ou victimes, sont le résultat d’un système d’oppression que nous combattons toutes : le patriarcat et ses ramifications. Pour le combattre, écouter les voix de tous-tes les concerné-es est nécessaire.

Ensuite, il nous semble important de rappeler comment l’activité prostitutionnelle était traitée quelques années avant la mise en place du modèle abolitionniste actuel. Nicolas Sarkozy avait pénalisé les personnes en situation de prostitution, qui étaient donc rendues coupables de se prostituer, peu importe qu’il s’agisse pour elles d’un choix (même relatif et conditionné) ou d’une violence. La loi de 2016 a permis de mettre fin à la répression des personnes prostituées en abrogeant le délit de racolage, et en tentant de rééquilibrer le rapport de force via la pénalisation du client et non plus de la personne qui se prostitue.

Bien que cette loi soit souvent résumée à la pénalisation des clients, elle est aussi à l’origine de mesures sociales, comme la possibilité d’obtenir un titre de séjour pour les migrantes victimes de la prostitution, la création d’un parcours de sortie de la prostitution sur tout le territoire, avec un accompagnement des victimes, une aide à la reconversion professionnelle et une aide financière pour celles ne bénéficiant d’aucune allocation, la remise gracieuse des dettes fiscales, des interventions dans les écoles alertant les enfants et adolescent-es sur les dangers de la prostitution mais aussi, des cours d’éducation sexuelle promouvant les relations égalitaires, et la formation des travailleur-euses sociaux-ales.

C’est aussi grâce à la reconnaissance du statut de « victime » que les personnes subissant des violences au sein de leur activité peuvent être prises au sérieux lorsqu’elles agissent en justice ; par exemple, très récemment, le client d’une femme prostituée a écopé de huit années de prison pour viol. Cela aurait-il pu être possible si la loi ne reconnaissait pas la prostitution comme une violence ?

Si la Suède, précurseur du modèle abolitionniste, a dû attendre dix ans avant de voir les bénéfices de son modèle, le bilan en France après cinq ans reste mitigé :

Malgré cette loi, les personnes en situation de prostitution continuent de subir stigmatisation, violences, insécurité et précarité. Pourquoi ?

D’abord, l’ensemble du contenu de la loi n’a pas été appliqué. En effet, le budget accordé aux associations permettant l’accompagnement des personnes en situation de prostitution est trop faible et ne permet pas de répondre à toutes les demandes. Le Mouvement du Nid explique n’avoir pu accompagner que 568 personnes en cinq ans, alors que les demandes sont plus nombreuses, ce qui nécessite plus de financement, et plus de travailleur-euses sociaux-ales. Comment en serait-il autrement quand on sait que le budget alloué aux parcours de sortie ne serait que de 65 euros par personne en situation de prostitution, en admettant que chacune en fasse la demande ? De la même manière, une allocation à hauteur de 330 euros par personne est bien trop faible et dissuade les femmes et personnes en situation de prostitution d’en faire la demande. Elle doit être a minima élevée à hauteur du RSA soit 550 euros – dont nous voulons l’accès pour les moins de 25 ans (ainsi qu’une amélioration notable des dispositifs d’aides aux étudiant-es).

Il est donc absolument incontournable d’augmenter de manière substantielle le budget consacré à la sortie de la prostitution. À titre indicatif, le Mouvement du Nid et d’autres associations abolitionnistes, estiment dans un rapport à 2,4 milliards le budget nécessaire sur 10 ans, soit 240 millions annuels.  Les interventions en école et la formation des travailleur-euses sociaux-ales n’ont pas été appliquées non plus. D’ailleurs, la loi Aubry de 2001, rendant obligatoire 3h d’éducation sexuelle par an et par niveau à l’école, n’est pas non plus appliquée.

Les dispositifs d’aide ne doivent par ailleurs pas être subordonnés à la sortie – définitive ou non – d’une personne de la prostitution.

Ensuite, en plus d’une application réelle de la loi, nous exigeons la formation de la police, faisant partie des acteurs de cette lutte mais dont nous dénonçons les violences envers les personnes prostituées, quand ce n’est pas leur mépris lors des dépôts de plaintes, ou leurs négligences.

Nous estimons que de réelles formations de la police, initiales et continues, sur la prostitution mais aussi sur l’ensemble des sujets relatifs aux violences sexistes et sexuelles, sont indispensables afin de permettre  une meilleure prise en charge des victimes. Par ailleurs un réel contrôle de la police est absolument nécessaire, impliquant une réforme profonde de l’IGPN, afin que les policiers qui commettent des violences soient sanctionnés.

Nous exigeons également la création de  places d’hébergement en CHRS, maintes fois promises par Emmanuel Macron mais jamais vues, et le développement de structures d’accueil et de soins pour les femmes ayant subi des violences, et pour toute personne en situation de prositution qui en ferait la demande.

Enfin, un titre de séjour de seulement 6 mois – même renouvelable plusieurs fois – n’est absolument pas réaliste et suffisant pour permettre à une personne migrante de sortir de la prostitutiion. Nous exigeons donc également la régularisation pérenne de toutes les personnes sans-papiers en situation de prostitution, via des titres de séjour d’au moins 10 ans.

Les actrices du mouvement abolitionniste, et notamment celles qui ont porté ce projet et ont permis la prise en considération du caractère subi de l’activité prostitutionnelle, ont de quoi être déçues de voir aujourd’hui ce modèle être empêché par un manque de moyen et d’implication politique. Les vies de femmes, cisgenres et transgenres, d’hommes, cisgenres et transgenres, sont en danger, et ne méritent pas d’être reléguées au second plan. Pour les aider, le gouvernement doit agir et débloquer un vrai budget, en concertation avec les associations de terrain.

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