Communiqué de presse – Les effronté-es
14 avril 2023
7 ans de la loi de 2016
Un besoin criant de moyens !
La loi de 2016, connue sous l’appellation “loi de pénalisation des clients” – volet le plus critiqué de la loi par les tenants du discours pour la réglementation de l’activité prostitutionnelle – a notamment aboli le délit de racolage qui pénalisait les personnes en situation de prostitution, et a ouvert des droits pour elles. Cependant, si 643 personnes ont bénéficié d’un parcours de sortie depuis 7 ans, le manque de moyen reste criant, et certaines dispositions de la loi sont inacceptables.
Les parcours de sorties sont d’abord très insuffisamment financés : l’allocation que reçoivent les demandeur-euses est de 330 euros, soit moins que le RSA qui est déjà bien trop bas pour permettre à quiconque de vivre dignement ! De plus, à supposer que chaque personne en situation de prostitution en fasse la demande, le budget ne serait plus que de 65 € par personne !
Cette allocation n’est pas cumulable avec le RSA. Cela ne favorise absolument pas une personne à sortir de la prostitution, ce qui relève déjà du parcours de/du le/la combattant·e à bien d’autres égards.
Nous exigeons une allocation qui soit au minimum au niveau du RSA, comme nous réclamons une revalorisation significative de celui-ci, ainsi que son ouverture aux étudiant-es et aux moins de 25 ans. De plus en plus d’étudiantes tombent dans la prostitution, ainsi que de nombreux jeunes hommes gays chassés de chez leurs parents, et/ou se heurtant à la discrimination dont font preuve les recruteurs. Bien sûr la précarité étudiante n’a de cesse de s’aggraver, sous les politiques d’austérité du gouvernement Macron.
Les mineur·es sont également particulièrement exposé·es, sans qu’aucune politique de prévention ne soit mise en place. La loi de 2016 prévoit pourtant des interventions en milieu scolaire, inexistantes à ce jour. Par ailleurs, la loi Aubry de 2001 prévoyant 3 heures d’information sexuelle par an et par niveau n’est toujours pas appliquée.
Nous exigeons également que l’allocation, comme les dispositifs d’aide, ne soient pas subordonnés à la sortie – définitive ou non – d’une personne de la prostitution. On sort rarement d’un seul coup de la prostitution ! Surtout avec une aide financière aussi faible.
Les femmes trans sont elles aussi surreprésentées dans la prostitution. Nous enjoignons le gouvernement de lutter contre leur discrimination à l’embauche, de permettre le remboursement complet des transitions médicales, d’instaurer des programmes d’éducation contre toutes les formes de discrimination de la maternelle au supérieur.
Nous revendiquons également avec la plus grande force, la délivrance d’un titre de séjour d’au moins 10 ans pour les migrantes en situation de prostitution : il doit être donné de façon systématique et non soumis à un parcours de sortie. Un visa de 6 mois ne laisse à personne le temps de sortir de la prostitution. Aujourd’hui, pour avoir ce visa, les femmes migrantes doivent avoir cessé toute activité prostitutionnelle, sans quoi, c’est une Obligation de Quitter le Territoire Français qu’elles reçoivent !
La très grande majorité des personnes tombent en prostitution car elles y sont poussées par la nécessité et souvent par un proxénète. Toute disposition pénale ou d’expulsion dirigée contre elles en raison de cette mise en prostitution est particulièrement indigne.
À ce titre, le gouvernement doit sanctionner les préfets et maires qui prennent des arrêtés préfectoraux et municipaux illégaux contre les personnes prostituées pour les chasser et les pénaliser pour “stationnements gênants”.
Davantage de moyens sont également nécessaires pour lutter contre la traite et ses nouvelles formes, notamment lorsqu’elle est liée à des réseaux de drogues et a lieu sur le net, dans un travail global entre la police, la justice et les associations.
Insertion sociale et professionnelle, droit au logement, possibilité de mesures d’éloignement prises en urgence, mise en place d’une véritable politique de santé publique dédiée aux personnes en situation de prostitution, formation initiale et continue des professionnel·les à leur contact et notamment la police, sont autant de mesures indispensables qui nécessitent un budget à la hauteur des enjeux sociaux de la lutte contre le système prostitutionnel, laquelle est profondément indissociable de la garantie pour tou·es à une vie digne.
Les effronté·es 