Obstruction parlementaire organisée contre la loi IVG : Des méthodes scandaleuses des député-es LR contre les droits des femmes

Communiqué de presse des effronté-es
17 février 2021

Obstruction parlementaire organisée contre la loi IVG :
Des méthodes scandaleuses des député-es LR contre les droits des femmes

 

Les député-s LR font barrage à la proposition de loi visant à renforcer l’avortement.

Adoptée en première lecture en octobre dernier, rejetée par le Sénat il y a un mois, elle devait être étudiée en seconde lecture à l’Assemblée ce jeudi 18 février, parmi d’autres textes importants. L’ordre du jour était chargé mais tenable; cependant, les Républicains, minoritaires à l’Assemblée, se sont arrangés pour déposer un nombre tellement important d’amendements (423 à eux seuls sur un total de 484) que l’examen de la loi ne pourra pas être maintenu. S’il l’avait été, cela aurait été au détriment des autres textes, dont celui très attendu visant à renforcer la protection des mineur-es victimes de violences sexuelles.

En effet, dans le cadre d’une niche parlementaire, les député-es disposent d’une journée seulement, soit 11 heures, pour examiner les différents textes. Mais avec près de 500 amendements pour une seule proposition de loi, il aurait fallu au moins 15 heures, rendant inévitable le sacrifice du texte sur l’IVG, dont l’examen est ainsi alourdi.

Les amendements en question ? Pour certains d’entre eux, une simple déclinaison d’un seul et même amendement, selon la présidente du groupe socialiste, Valérie Rabault : ils réclament un rapport parlementaire au gouvernement sur le sujet, sous des délais déclinés : six mois, sept mois, huit mois, dix-huit mois. En d’autres termes, ils ne portent pas sur le fond mais sont l’expression d’une pure et simple obstruction parlementaire organisée.

Le projet de loi renforçant l’IVG prévoyait notamment l’allongement du délai de 12 à 14 semaines de grossesse, et la fin de la double clause de conscience spécifique à l’IVG. Elle proposait également de donner la possibilité aux sages-femmes et aux centres de planification de pratiquer des IVG instrumentales et plus seulement médicamenteuses, élargissant l’offre en général, et répondant également en partie au problème de la faiblesse de l’offre d’IVG instrumentales. Celle-ci est en effet largement inférieure à celle des IVG médicamenteuses depuis des années, ce qui porte atteinte au droit des femmes à choisir leur IVG, pourtant prévu par le Code de santé public. 

Le texte devra donc être porté par un autre groupe, c’est la règle : une journée d’initiative parlementaire par an seulement pour un même groupe. Si le gouvernement, en estimant qu’il y avait un gros sujet, nous avait octroyé deux jours, on n’aurait pas fait ce choix-là.” Valérie Rabault, Libération 16 février 2020

J’espère maintenant que la majorité pourra s’emparer du texte, notamment dans le cadre de leurs niches parlementaires bien plus nombreuses [943 heures de débats, ndlr]. Valérie Rabault, Libération 16 février 2020

Les effronté-es dénoncent ces méthodes honteuses, irresponsables et infantiles de député-es aux abois, se sachant minoritaires et qui, face à l’évidence d’une loi qui allait passer, y ont fait obstruction pour la repousser. En attendant, entre 3000 et 5000 femmes partent toujours avorter à l’étranger chaque année.

Contact presse :
  Claire Charlès : 07 60 36 38 29

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