ARTICLE #MeTooInceste : Où sont les actes du gouvernement face à des des chiffres qu’il connaît pourtant depuis des années ?

 

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#MeTooInceste : Où sont les actes du gouvernement
face à des chiffres qu’il connaît pourtant depuis des années ?

 

Depuis la sortie du livre La familia grande de Camille Kouchner, dans lequel elle dénonce les actes incestueux d’Olivier Duhamel sur son frère jumeau, le collectif Nous Toutes a rebondi sur le sujet en proposant le hashtag « #MeTooInceste ». Deux jours plus tard, plus de 80 000 témoignages apparaissaient sur les réseaux sociaux. Des enfants, filles et garçons, victimes d’agressions sexuelles et de viols, brisent l’omerta sur ces violences commises par leur père, frère, oncle, grand-père, les membres de la famille complices. Les victimes cassent enfin la loi du silence qu’on leur a imposée.

Nous leur apportons tout notre soutien et saluons leur courage. Si ces témoignages sont nécessaires, afin de libérer la parole des victimes et permettre une prise de conscience globale de la société, il est important de rappeler que le gouvernement est alerté depuis des années, qu’il avait à sa disposition un grand nombre d’études démontrant l’ampleur de l’inceste en France, et que les associations de protection de l’enfance et féministes ne cessent de proposer des mesures, sans être entendues.

 

Nous, association Les effronté-es, exigeons que les mesures suivantes soient adoptées :

Une présomption irréfragable de non-consentement en dessous d’un âge seuil fixé à 15 ans, pour tout acte de nature sexuelle avec un adulte

Parce qu’un enfant ne peut pas consentir ! Sans cette présomption, l’enfant porte la charge de la preuve, cela signifie que c’est à lui ou elle de prouver qu’il ou elle n’était pas consentant-e. Corollaire de cette présomption de non-consentement : tout acte de nature sexuelle d’un-e adulte avec un-e mineur-e de moins de 15 ans serait automatiquement qualifié de viol ou d’agression sexuelle, sans qu’il soit nécessaire de caractériser la violence, la menace, la contrainte ou la surprise.

Cet âge seuil est déjà adopté chez nombre de nos voisins :  le Royaume-Uni l’a fixé à 13 ans, la Belgique, l’Allemagne et l’Autriche, à 14 ans, le Danemark à 15 ans. En Suisse, la justice considère qu’un acte sexuel sur une personne de moins de 16 ans est automatiquement un viol. Il est inacceptable que la France n’ait toujours pas mis en place une limite d’âge, et se contente d’une jurisprudence floue, laissée à l’interprétation des magistrat-es, qui dispose que l’âge des enfants doit être “suffisamment peu élevé pour qu’ils ne puissent avoir aucune idée de ce qu’est la sexualité”.

Il s’agit également d’une disposition de la Convention d’Istanbul, que la France a ratifiée en 2014, entrée en vigueur la même année sur le sol français.

Cet âge seuil doit être élevé à 18 ans en cas d’inceste, dans le cas ou l’acte est commis par personne ayant autorité sur le ou la mineur-e.

 

L’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur-es

De nombreuses études démontrent que les amnésies traumatiques sont fréquentes après avoir subi des agressions sexuelles et des viols avant 18 ans, notamment lorsque ceux-ci étaient incestueux ou ont eu lieu dans l’enfance. Ces épisodes d’amnésies expliquent pourquoi il peut parfois s’écouler beaucoup de temps après les faits pour qu’une victime décide de porter plainte. La honte, les pressions familiales, et l’autorité de l’auteur des violences sont également des facteurs qui défavorisent le fait de porter plainte. Le jour où la victime veut entamer une procédure, il est alors parfois trop tard au regard de la prescription. Il est nécessaire que la loi considère ces facteurs.

Les conséquences de cette absence d’un âge seuil sont réelles et terribles.
Quelques exemples :
En 2019, un père est condamné à 18 mois de prison avec sursis pour atteinte sexuelle sur sa fille de quatre ans (l’enfant est présumée consentante).

En 2018, c’est l’affaire de Pontoise qui lance les débats publics autour de l’âge seuil : Sarah, petite fille de onze ans, est victime de viol par un homme de 28 ans, qui sera lui aussi poursuivi pour atteinte sexuelle sur mineure de quinze ans.

Julie, 13 ans au moment des faits, est violée jusqu’à ses 15 ans par 20 pompiers, 3 d’entre eux étant intervenus à diverses reprises auprès d’elle pour des crises d’angoisse. Malgré le très jeune âge de Julie, ses problèmes de santé, et le rapport d’autorité des pompiers sur elle, la Cour d’appel de Versailles a requalifié sa plainte pour viols en atteintes sexuelles, et les 17 autres pompiers ne seront pas poursuivis, le tribunal arguant qu’ils ignoraient l’âge de Julie. Ce n’est pourtant pas à un enfant d’informer l’adulte de son âge ! Autant donner aux adultes un passeport pour violer des enfants de moins de 15 ans en prétextant ne pas connaître leur âge.

 

L’application de la loi Aubry de 2001 qui prévoit 3 heures d’information sexuelle par an et par niveau. Là encore il s’agit d’une disposition de la convention d’Istanbul.

Nous demandons aussi, en plus de ce minimum, la mise en place de véritables programmes d’éducation sexuelle, contre le sexisme et à l’égalité entre les genres, de la maternelle au supérieur ! C’est indispensable pour s’attaquer à la racine du problème, nous rappelons qu’un tiers des actes pédocriminels sont commis par des personnes elles-mêmes mineures.

 

La formation et l’outillage de la police, de la justice, des personnels de l’Éducation Nationale et de la petite enfance, des pédiatres et pédopsychiatres, des travailleurs-euses sociales

L’enquête IPSOS commandée par l’association Face à l’inceste en novembre dernier, révèle (ou plus exactement, confirme les précédentes enquêtes VIRAGE conduites par l’INDED) que 10% des français-es ont vécu l’inceste, ce qui correspond à 2 à 3 enfants par classe. Un renforcement des capacités des personnels de l’éducation à détecter les violences psychologiques, physiques ou sexuelles chez les enfants est absolument primordial : face à l’omerta familiale, l’école est le tout premier recours d’un enfant maltraité.

De même les médecins doivent être aptes à détecter les signaux et manifestation de la maltraitance des enfants et prévenir les services compétents pour qu’une enquête soit ouverte.

Lorsqu’une victime trouve le courage de porter plainte, ou bien l’un des parents ou membre de sa famille lorsqu’elle trop jeune, elle peut se heurter à des refus de la part de la police de prendre sa plainte (ce qui est illégal), à des tentatives de dissuasion, des propos culpabilisants, ou minimisant la gravité de sa situation, voire encore à des déqualifications par la police elle-même (illégales elles aussi). Il est nécessaire de former la police afin que le dépôt de plainte se fasse de façon efficace et bienveillante. Ces formations doivent s’étendre au personnel de justice, où les déqualifications sont aussi très nombreuses (un viol va devenir une agression sexuelle, voire une même “atteinte sexuelle”, ce qui suppose que l’enfant ait consenti, d’où la nécessité de l’âge seuil.)

 

Formation spécifique la victimologie et la traumatologie des experts psychiatres auditionnés dans des procédures judiciaires

Aujourd’hui les expertises rendues sont souvent en opposition avec la parole de l’enfant, qu’on ne croit pas. Le processus de sélection des experts est aussi extrêmement flou, il s’agit davantage de cooptation sans aucun contrôle. Ces personnes, figures d’autorité scientifique, font d’énormes dégâts sur les procédures et causent un tort irréparable aux victimes, étant incapables de comprendre les phénomènes, pourtant désormais connus, telles que la dissociation traumatique, la sidération, l’emprise. Nous voulons qu’ils soient dans l’obligation de justifier d’une connaissance solide de ces phénomènes pour être auditionnés dans ces procédures, via des formations obligatoires, et que leur sélection pour intervenir dans des procédures de justice soit strictement contrôlée par l’Etat.

 

Des moyens

Toutes ces mesures, si elles étaient mises en place, ne pourraient être appliquées qu’avec une augmentation substantielle des moyens mis sur la justice, la police, la santé, l’éducation, le travail social. À titre de comparaison, nous rappelons qu’il faut un milliard pour lutter efficacement contre les violences faites aux femmes.

 

Nous dénonçons aussi :

Des médias qui dépolitisent le sujet

Depuis le hashtag #MeTooInceste, nous observons que les personnes invitées dans les médias sont incompétentes pour en parler, leurs interventions se réduisant à des mines horrifiées, des discours affligés, quand ce n’est pas une banalisation des violences ou du scepticisme face aux témoignages parus. Aucune analyse de fond, ni aucune solution n’est proposée. Nous déplorons qu’en pleine explosion de témoignages, la parole ne soit toujours pas laissée aux associations de protection de l’enfance, et que le traitement médiatique de ce sujet soit aussi superficiel, et axé sur du pathos, dans une dépolitisation totale de la question de l’inceste et des violences pédocriminelles. Ces violences sont systémiques et doivent être analysées et combattues en tant que telles. Nous rappelons que 96% des auteurs de violences pédocriminelles sont des hommes.

Les médias semblent littéralement découvrir un phénomène dont les chiffres sont pourtant connus depuis des années. Les politiques eux-mêmes, se fendent de tweets de soutien, sans proposer de solutions, se plaçant là encore sur un plan purement émotionnel, comme si le sujet n’était pas politique et comme s’il n’était pas de leur ressort d’y répondre par des actes et des mesures.

 

Une justice de classe

Pour compléter le tableau, le gouvernement a annoncé en décembre, une série de restrictions à l’accès à l’aide juridictionnelle. En durcissant les conditions et en multipliant les justificatifs à apporter, il ne peut ignorer qu’il va décourager encore plus les personnes démunies de faire valoir leurs droits à cette aide. Certaines même, n’y seront plus éligibles, le patrimoine mobilier et immobilier étant désormais pris en compte. Quel message cela envoie-t-il aux victimes ? Celles qui dénoncent aujourd’hui sur les réseaux sociaux les violences qu’elles ont vécues, pourraient être celles qui porteront plainte demain, encouragées par cette libération, par le fait de voir qu’elles ne sont pas toutes seules. Si la réponse du gouvernement est de restreindre l’aide juridictionnelle, beaucoup d’entre elles y renonceront. Le gouvernement renforce encore un peu plus un système classiste, où les plus pauvres n’ont pas accès à la justice.

Il est urgent d’agir contre les violences masculines, l’inceste étant au coeur de ces violences : 96% des violences pédocriminelles sont commises par des hommes. Le gouvernement a trop longtemps mis de côté les victimes, les chiffres, les associations. Cette explosion de parole dans une société qui refuse d’écouter, doit mettre fin à son aveuglement. Cette fois les belles paroles ne suffiront pas, nous attendons des actes.

 

Contact presse :
Claire Charlès : 07 60 36 38 29

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