CP: OUI à un âge minimal de non-consentement !

Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes :

OUI à un âge minimal de non-consentement !

Les effronté·es dénoncent les dispositions du projet de loi contre les violences sexuelles porté par la secrétaire d’État chargée de l’Égalité femmes-hommes, Marlène Schiappa, tel qu’il se présente suite aux travaux de la Commission des lois du Sénat du 20 juin 2018.

Ce projet de loi présenté aujourd’hui au Sénat ne tient pas la promesse faite le 25 novembre dernier d’inscrire dans la loi un âge minimal de non-consentement pour les mineur·es de moins de 15 ans.

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https://twitter.com/afpfr/status/934738522090516487

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https://twitter.com/MarleneSchiappa/status/956076666006245377

Alors que cette réforme est censée protéger les mineur·es des violences sexuelles et éviter que de nouveaux violeurs soient acquittés ou que ces viols soient déqualifiés en simple délits, elle protège toujours les violeurs en incitant les magistrat·es à ne leur faire encourir qu’une peine liée à un délit d’atteinte sexuelle, partant du principe que les victimes seraient consentantes.

Alors que le jeune âge des victimes de viol devrait constituer une circonstance aggravante, du fait de leur vulnérabilité, ces viols seront sans doute bien moins sévèrement punis que les viols sur adultes !

Si la circonstance aggravante de l’atteinte sexuelle avec pénétration sur les mineur·es de moins de 15 ans, que nous dénonçions vigoureusement car elle allait conduire à encore plus de correctionnalisation des viols, a été retirée, la définition du viol reste encore une fois très floue en ne précisant pas d’âge minimum en dessous duquel la question du discernement ne pose pas débat :

Article 222-23 du code pénal : « La contrainte est présumée lorsque l’acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur la personne d’un mineur incapable de discernement ou lorsqu’il existe une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur des faits. »

L’année dernière, l’opinion publique découvrait avec consternation, via les procès de Pontoise et de Meaux, qu’en France, on peut présumer que des fillettes de 11 ans sont consentantes à des rapports sexuels avec des adultes. Dans le contexte juridique actuel, il est en effet très difficile d’apporter la preuve de la contrainte, de la violence, de la menace ou de la surprise en cas de viols sur des enfants, ces dernier·es étant particulièrement désarmé·es, n’osant pas s’opposer à un adulte, voire parfois ne comprenant même pas ce qu’il se passe. C’est ainsi qu’un très grand nombre de viols sur enfants aboutissent à des acquittements ou à des condamnations pour détournement de mineur·es, sans que le viol soit reconnu.

Si une présomption de non-consentement pour les mineur·es de moins de 15 ans était instaurée, rappelons que les accusés ne seraient pas automatiquement condamnés. Ce serait tout simplement à eux d’apporter la preuve du consentement des plaignant·es, alors qu’aujourd’hui, ce sont aux enfants de prouver qu’ils/elles n’étaient pas consentant·es.

Même avec la mesure que nous appelons de nos vœux, beaucoup de violeurs pédocriminels seraient probablement blanchis en niant le rapport sexuel ou en affirmant qu’ils ignoraient l’âge de la victime.

Les effronté·es encouragent vivement le Président de la République et son gouvernement à honorer leur promesse ! Nous restons vigilantes et mobilisées jusqu’à ce qu’ils aient le courage politique de mettre fin à l’impunité.


 

 

 

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