CP: Contre les violences faites aux femmes : Grande cause nationale, petites propositions !

Communiqué de presse des effronté·es / 22 mars 2018
 
Contre les violences faites aux femmes :
Grande cause nationale, petites propositions
!

 

Les effronté·es ont consulté les annonces relatives au projet de loi contre les violences faites aux femmes, porté par Marlène Schiappa.

Grâce au mouvement #MeToo, massivement investi par des femmes de tous milieux, de tous pays et de tous âges, les effronté·es sont heureuses de voir tout ce qui nous préoccupe, à l’ombre de nos activités militantes, enfin dans la lumière.

Aujourd’hui, les femmes ne se taisent plus. Elles dénoncent, nomment, portent plainte malgré les brutalités du système judiciaire, de l’accueil dans les commissariats et les gendarmeries, et malgré le backlash qui a envahi le débat public leur reprochant de mettre en péril la « séduction à la française », dans un pays où seulement un violeur sur cent est condamné.

Le 25 novembre dernier, le Président de la République a réaffirmé sa volonté de faire de l’égalité femmes-hommes la grande cause nationale du quinquennat, en notre présence à l’Élysée. Au menu, une loi contre les violences sexistes et sexuelles devant créer une présomption de non consentement à un acte sexuel concernant les mineures de moins de 15 ans, la création d’un délit d’outrage sexiste contre le harcèlement de rue, l’allongement à 30 ans après la majorité des délais de prescription des viols commis sur mineur·es, et la répression des raids numériques de cyber-harcèlement. Un « Tour de France de l’égalité » devait l’enrichir de nouvelles mesures, que l’on n’a pas retrouvées.

Les effronté·es découvrent avec regret le recul du gouvernement s’agissant du seuil de consentement à 15 ans. Aujourd’hui, un viol ne peut être caractérisé que si l’on prouve la violence, la contrainte, la surprise ou la menace. Or beaucoup de victimes et notamment les enfants et les pré-adolescentes, tétanisées, ne se débattent pas, sont sidérées par la peur ou par la surprise, surtout les plus jeunes qui ne discernent même pas qu’il s’agit d’un acte sexuel. Raison pour laquelle on a considéré, l’année dernière, deux enfants de 11 ans comme possiblement consentantes, faute d’avoir pu prouver le contraire. Le projet de loi ne propose qu’un ajout à l’article réprimant le viol : « la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes. » Ce qui laisse aux magistrats la possibilité d’apprécier les situations au cas par cas pour démontrer que l’enfant, à partir de l’âge de 6 ans seulement, a été contraint·e, ou pas.

Sur le harcèlement de rue, les effrontées, comme l’écrasante majorité des femmes, sont très nombreuses à avoir subies des commentaires sexistes, des regards concupiscents, à avoir été suivies, ce qui nous incite à sortir moins que les hommes, à rentrer moins tard le soir, à modifier nos trajets, nos tenues, à expérimenter la peur du danger d’un éventuel passage à l’acte violent. Ce n’est que le continuum, commis par un anonyme, de ce que les femmes subissent au travail, dans les collectifs, dans les hémicycles, dans le monde du cinéma, dans les transports en commun, dans les festivals, chez les puissants comme de la part de monsieur tout-le-monde.

Le projet de loi propose une amende de 4ème catégorie passible de 90 à 750€ d’amende pour outrage sexiste. Les effronté·es approuvent la volonté politique de réprimer le harcèlement de rue, mais sont sceptiques quant à la faisabilité de cette proposition. Rappelons d’abord que la loi punit déjà ce qui se déroule majoritairement lors d’un « harcèlement de rue ». Les injures sexistes sont passibles de six mois de prison. Les menaces de viol ou de mort de trois ans de prison. Les avances répétées relèvent du harcèlement sexuel. Les « mains aux fesses » ou les actes des « frotteurs » sont des agressions sexuelles passibles de cinq ans de prison. Il est, pour nous, hors de question que tous ces délits soient déqualifiés en simple contraventions, ce qui souligne l’importance de notre première revendication, la formation des policiers.

Pour tout ce qui est injonctions aux sourires, commentaires sur le physique, sifflements, ils devront être pris en flagrant délit par la police du quotidien, ce qui sera rarissime. Même pris en flagrant délit, il nous semble peu probable que les agents dressent des procès-verbaux. Cela risque plutôt de se jouer au délit de faciès: le papi en cravate libidineux sera épargné par bénéfice du doute, le jeune en casquette à l’envers beaucoup moins. Quoiqu’il en soit, que se passera-t-il après la confrontation, fructueuse ou pas, pour sécuriser la victime qui vient de dénoncer son harceleur ?

Pour les raids de cyber-harcèlement, il faut savoir que la loi les punit déjà, les faisant tomber en général sous le coup d’injure publique ou de menaces de mort ou de viol. L’élu Ian Brossat avait réussi à faire respecter la loi. Mais un seul coup d’œil jeté sur Twitter ou sur les affaires Flo Marandet ou Laura Prioul témoigne de l’impunité massive des harceleurs en ligne.

Les effronté·es n’ont hélas rien trouvé sur l’éducation contre le sexisme à l’école, contre les violences conjugales, contre la publicité sexiste, contre la médiation pénale comme le dicte la convention d’Istanbul ratifiée par la France, contre les violences sexuelles et sexistes au travail qui concernent une femme active sur trois et qu’aggravera la suppression des CHSCT, privant les travailleuses d’une instance sur laquelle elles pouvaient s’appuyer pour dénoncer le harcèlement sexuel. Rien non plus sur la formation des professionnel·les dans les commissariats où les victimes sont encore fortement incitées à déposer des mains courantes. Cette formation est déjà imposée par la loi depuis 2014, mais n’est pas mise en œuvre.

Aujourd’hui, le manque de moyens mis à disposition de notre cause est désolant. Les associations féministes sont submergées. Elles reçoivent, écoutent, trouvent des solutions pour gérer les mises à l’abri et les hébergements d’urgence, accompagnent les victimes dans leurs démarches et enchainent les système D, même quand elles travaillent en réseau. Ce qui devrait être pris en charge par des politiques publiques, par l’état, par les collectivités, nous est laissé sur le dos, au détriment des victimes d’abord. En témoigne la situation de l’AVFT qui a recours à une plateforme de financement participatif afin de pouvoir rouvrir sa permanence téléphonique. En témoigne le fait qu’il n’existe qu’un seul FIT, alors que ce superbe modèle de foyer devrait exister à la chaine dans tous le pays, pour toutes les tranches d’âge.

En attendant, l’Espagne vient de débloquer un milliard contre les violences faites aux femmes !


NOS PROPOSITIONS :

  • De grandes campagnes nationales de sensibilisation contre le sexisme et les violences (télévision, radio, affichages publics, internet) à l’initiative de l’État
  • Un milliard d’euros pour pérenniser les moyens des associations et recruter des « référent·es violences » pour des permanences en gendarmerie / commissariat et dans les services des étrangers des préfectures, des magistrat·es, des inspecteurs·trices du travail, des personnels de santé, médecins du travail et infirmier·es scolaires, etc.
  • Renforcer les moyens de l’Observatoire national des violences faites aux femmes, de la FNSF et des CIDFF
  • Augmenter les accueils de jour, les lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation (LEAO) et les centres d’hébergement spécialisés
  • Rendre obligatoire l’installation d’une commission départementale en matière de violences faites aux femmes pilotée par le Préfet
  • Des programmes de sensibilisation et d’éducation contre le sexisme à l’école, de la maternelle au supérieur
  • Une loi contre le sexisme punissant entre autres la publicité et les affichages publics sexistes
  • Faire de la prévention des violences sexistes et sexuelles un sujet obligatoire de négociation dans les entreprises
  • Sanctionner les employeurs qui ne disposent pas de plan de prévention et de procédure sécurisée pour les victimes et les témoins
  • Des formations annuelles obligatoires de tou·tes les salarié·es sur leur temps et lieu de travail, des professionnel·les (magistrat·es, personnels sociaux, de santé, d’éducation, policier·es, RH et managers, inspecteurs et inspectrices du travail) et des représentant·es du personnel
  • Des centres d’hébergement spécifiques sécurisés pour les femmes et leurs enfants avec du personnel spécialisé et pluriprofessionnel
  • Des centres d’accueil, d’aide et de soins spécifiques pour les femmes victimes de viols ou d’agressions sexuelles
  • Le remboursement à 100% de tous les soins (médecin, psychologue, psychothérapeute)
  • Sanctionner plus durement les employeurs qui licencient des victimes de harcèlement, violences et discriminations (avec les ordonnances Macron, le plancher minimum de condamnation aux prudhommes est passé de 12 à 6 mois !)
  • Le maintien des CHSCT, avec des référent·es formé·es et indépendant·es pour accompagner les victimes et alerter les employeurs
  • Le développement du « téléphone grave danger » et des ordonnances de protection
  • Un titre de séjour aux victimes de violences familiales bénéficiaires d’une ordonnance de protection
  • L’interdiction de toute médiation pénale et familiale en cas de violences conjugales
  • L’interdiction de la résidence alternée en cas de séparation s’il y a des violences intra-familiales
  • L’interdiction de correctionnaliser le viol
  • La reconnaissance du féminicide
  • L’inéligibilité des élus politiques condamnés
  • Le respect de tous les engagements de la France dictés par la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe
  • Améliorer l’accès à l’information et au droit en les centralisant dans un document unique (lois, règlements, jurisprudence, lignes directrices ou protocoles nationaux… etc). Combien de femmes sont informées du fait que la règle doit être celle de l’éviction du conjoint violent du domicile ? Dans la réalité, c’est la victime qui est la plupart du temps contrainte de fuir le domicile
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