PMA : le CCNE dit OUI, maintenant LA LOI !

Par Charline Philippe, Référente « corps et santé »

et Aurore Benard, Référente contre les discriminations aux identités, aux orientations sexuelles et aux parentalités

du bureau des effronté-e-s


Ce mardi 27 juin, le CCNE (Comité Consultatif National d’Éthique) s’est positionné pour l’ouverture de la PMA (Procréation Médicalement Assistée) aux femmes célibataires et aux couples de femmes.

Après avoir été une promesse de campagne de François Hollande en 2012, la PMA pour toutes a sans cesse été repoussée: elle devait figurer dans le texte de loi sur le mariage pour tous, puis être un amendement déposé par le groupe socialiste au sein de ce texte de loi, puis dans une autre loi sur la famille, avant d’être soumise à l’appréciation du CCNE.

Qu’est-ce que la PMA ?

La PMA consiste à aider un couple qui ne peut enfanter par voie naturelle, la copulation, à avoir un enfant. Ça peut être une insémination artificielle ou une fécondation in vitro. En France, environ un bébé sur 32 est issu d’une PMA (3% des naissances), mais elle est pour l’instant réservée aux couples de sexes opposés en âge de procréer, en couple depuis au moins deux ans, qui souffrent d’une infertilité médicalement constatée ou qui risquent de transmettre une maladie grave à l’enfant. En 2015, le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et le Défenseur des droits y voyaient, comme nous, une discrimination.

Aujourd’hui, plusieurs pays européens autorisent la PMA pour les couples de même sexe, dont la Belgique et l’Espagne, pays limitrophes souvent choisis par les Françaises pour y avoir accès. Deux à trois milles d’entre elles y ont recours chaque année. Ces interventions sont coûteuses, entre le prix du déplacement et celui de l’acte médical, ce qui en fait souvent un « droit de riches » et prive ces femmes d’un suivi correct de leur grossesse. Pour celles qui n’en ont pas les moyens mais souhaitent une PMA “artisanale”, elles s’exposent aux risques encourus par l’insémination clandestine. En effet, la manipulation de sperme est interdite en dehors des rapports sexuels et des inséminations dans le cadre de la PMA à l’hôpital.

Le risque d’échec de ces inséminations est élevé, ce qui pousse les femmes à faire ce voyage plusieurs fois, et limite encore le nombre de celles qui ont les ressources en temps et en argent.

Une fois l’enfant né-e de PMA à l’étranger, rien ne garantit à la mère qui n’a pas porté l’enfant d’être considérée comme seconde parente. Ces décisions dépendent du TGI (Tribunal de Grande Instance) en question.

Rappelons que la PMA n’est pas comparable à la gestation pour autrui (GPA), qui consiste à avoir recours à une mère porteuse qui mettra au monde un enfant pour le compte d’un couple tiers. La GPA est interdite en France et n’induit pas les mêmes problématiques (exploitation, marchandisation d’une personne, qui plus est extérieure au couple, grossesse et accouchement qui exposent à des complications médicales, implication de l’ensemble du corps de la personne sur une durée de 9 mois, risque d’attachement à l’enfant porté etc.)

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Une promesse qui se fait attendre !

Dans son programme, Emmanuel Macron s’est déclaré « favorable à l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) pour les femmes seules et les couples de femmes » mais a aussi indiqué qu’il attendra « que le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) ait rendu son avis (…) pour pouvoir construire un consensus le plus large possible ».

Six Français sur dix (61%) y sont favorables selon un récent sondage IFOP. Or nous savons très bien, à la lumière du précédent quinquennat, que les tergiversations du gouvernement dégradent cette sensibilisation de l’opinion et multiplie les prises de parole homophobes de personnalités publiques.

L’homoparentalité, les familles recomposées, la diversités des situations familiales, sont une réalité dans la société française qui s’affranchit petit à petit de la rigidité de l’ancien modèle patriarcal, imposant par la loi le couple marié hétérosexuel, sans possibilité de divorcer. Cette réalité sociale doit s’accompagner de droits démocratiques pour toutes les citoyennes et citoyens. Plusieurs milliers de lesbiennes, gays, bis et trans, entre autres, ont défilé ce samedi 24 juin à Paris pour la quarantième Marche des fiertés en revendiquant l’ouverture de la procréation médicalement assistée « pour toutes, sans condition ni restriction ».

Le CCNE a déclaré que les “PMAs relèvent des décisions individuelles des femmes en fonction de leur plan de vie, leurs projets, leurs valeurs. L’individu autonome, ayant reçu une information complète, est capable de délibérer, de traiter des informations, de mesurer des risques et de prendre des décisions en toute conscience.

Même si tout désir n’a pas vocation à être satisfait, on peut faire confiance au projet des femmes qui souhaitent accéder à la maternité en bénéficiant de procédures auxquelles, auparavant, elles n’avaient pas accès. Concevoir un enfant dans un contexte homoparental, par exemple, est un projet longuement réfléchi, concerté, qui fait de la grossesse un événement programmé et désiré. Ce serait au contraire le maintien du cadre légal actuel – qui réserve l’Insémination Artificielle avec Donneur aux couples formés d’un homme et d’une femme – qui pourrait constituer une injustice de la part de la société à l’égard des demandeuses. »

La majorité des membres du CCNE se sont donc prononcé pour la recommandation d’ouverture de l’Assistance Médicale à la Procréation aux couples de femmes et aux femmes seules, sous réserve de la prise en compte de conditions d’accès et de faisabilité.

Maintenant que cet avis est donné, les effronté-e-s espèrent que la modification de la loi sera rapidement votée, contrairement à la loi du mariage pour tou-tes dont la lenteur de mise en place à laissée place à des débats et à des propos choquants à l’Assemblée comme dans la rue.

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