CP : Égalité salariale : Une loi, c’est bien. La faire respecter, c’est mieux !

Communiqué de presse des efFRONTé-e-s / 28 avril 2015

Égalité salariale :
Une loi, c’est bien. La faire respecter, c’est mieux !

Les efFRONTé-e-s s’associent juridiquement au recours engagé par le Conseiller Régional Île-de-France Julien Bayou, afin d’obtenir la liste des entreprises mises en demeure et/ou sanctionnées pour non respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes.

Les entreprises sont aujourd’hui sommées d’avoir un plan d’égalité salariale ou de réduction de ces inégalités, sous peine d’être mises en demeure puis d’être sanctionnées si rien n’est fait, à hauteur de 1% de la masse salariale et d’une interdiction de soumission aux marchés publics. Un processus donc des plus tolérants.

Encore faut-il connaitre la liste des rares entreprises mises en demeure ou sanctionnées ! Une information que ni le Ministère de Marisol Touraine, qui contient le Secrétariat d’État aux droits des femmes de Pascale Boistard, ni la CADA n’a accepté de donner au Conseiller Régional. Raison pour laquelle M. Bayou a décidé d’aller au Tribunal Administratif pour « Recours pour excès de pouvoir. », au nom du droit de tout-e citoyen-ne de demander compte à tout Agent public de son administration, et de sa compétence, en tant qu’élu, à faire respecter la sanction d’interdiction de soumissionner à des marchés publics, comme ceux de la Région Île-de-France.

Plus globalement, les efFRONTé-e-s regrettent que les dispositifs sensés garantir l’égalité salariale soient si peu ambitieux et si inefficaces, en témoigne le chiffre modique des 48 entreprises sanctionnées. Depuis 1972, année de l’inscription de l’égalité salariale dans le code du travail, pas moins de sept lois ont été adoptées, assorties d’une ribambelle de décrets, de transpositions de directives européennes et d’accords interprofessionnels. Déjà, la loi de 2006 prévoyait de supprimer les écarts au plus tard… à décembre 2010, en vain ! Les inégalités salariales s’élèvent depuis maintenant une bonne vingtaine d’année à 27%.

Non seulement les femmes souffrent de discrimination salariale à poste et à qualifications égales, mais elles sont très majoritairement concernées par le temps partiel souvent imposé (à 83% féminin) et par la précarisation des métiers féminisés, caissières, vendeuses, femmes de chambre, femmes de ménage etc. que la future loi Macron aggravera encore.

Les efFRONTé-e-s préconisent que la pénalité s’élève à 10 % de la masse salariale pour être dissuasive, que les entreprises soient soumises à une obligation de résultats avec une date butoir pour les estimer, et qu’on majore les cotisations patronales des entreprises où le nombre d’emplois à temps partiel est supérieur à 15 %.

Les efFRONTé-e-s se réjouissent que des élu-e-s prennent à bras le corps l’enjeu de l’effectivité des droits des femmes une fois que les lois sont votées, et déplorent les bâtons dans les roues qu’ils doivent essuyer lorsqu’ils veulent tout simplement les mettre en œuvre, notamment quand l’embuche provient du Ministère dédié aux droits des Femmes.

C’est bien de voter des lois pour l’égalité,
c’est mieux de faire en sorte qu’elles soient respectées !

Contact : Fatima Benomar – 06 75 86 61 31
bayou

3 réflexions sur “CP : Égalité salariale : Une loi, c’est bien. La faire respecter, c’est mieux !

  1. Publier cette « liste » et ses faux mystères, c’est pour l’Etat prendre le risque d’exposer tous les critères qui ont fondé ses « sanctions ».

    Or certains de ces critères sont vraisemblablement scabreux et très susceptibles d’être contestés devant la justice – où ces entreprises n’auront jusqu’alors pas souhaité aller, pour s’éviter une publicité difficile à gérer, mais dès lors qu’on les jetterait en pâture à une opinion chauffée à blanc…

    Mais je partage un peu votre curiosité, car dans ces « sanctions », il semble qu’il y ait pas mal de « transactions administratives », procédure totalement opaque, fondées sur le seul chantage à la mauvaise publicité mais aux fondements illégaux.

    Car décidément, il est encore plus impossible juridiquement que sociologiquement de soutenir la fable d’« inégalités salariales qui s’élèvent depuis une vingtaine d’année à 27% » !

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